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crédits d'impôts

infos pratiques > vendre mon électricité

Ce document a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d'impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l'article 90 la loi de finances pour 2005, de l'article 83 de la loi de finances pour 2006, des arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005 et des instructions fiscales 5B-26-05 et 5B-17-06.
Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer aux textes officiels :
Les instructions fiscales 5B-26-05 et 5B-17-06 et l'arrêté du 12 décembre 2005.
L'article 90 de la Loi de finances 2005

L'arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt) modifié par l'arrêté du 12 décembre 2005.

Pour obtenir le détail de ces textes, tapez "énergies renouvelables " dans le moteur de recherche du lien www.impots.gouv.fr

Crédit d'impôts

Le crédit d’impôt permet aux ménages de déduire de leur impôt une partie du coût de certains travaux d’amélioration énergétique.
Pour le photovoltaïque et l'éolien, il est de 25% du coût matériel de l’installation TTC (aides à l’investissement déduites). Il est plafonné à 2000 € pour une personne seule, 4 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune et augmente de 100 € par personne à charge (4 200 € pour un couple marié avec deux enfants).

Toute installation particulière de moins de 3 kWc est éligible au crédit d’impôt.
Si la puissance de votre installation est supérieure à 3 kWc, celle-ci sera éligible dans les deux cas suivants :
- Vous vendez la totalité de votre production photovoltaïque mais la consommation électrique de votre habitation principale est supérieure à la moitié de cette production. Contrat « vente de la totalité » ;
- Vous vendez au plus 50 % de votre production (le reste est auto-consommé). Contrat « vente du surplus ».

Si vous n’êtes pas imposable vous recevrez un chèque du trésor public d’un montant équivalent au crédit d’impôt auquel vous avez le droit.


Existe t-il d'autres aides de financement que le crédit d'impôts?

Oui, ce sont les régions qui attribuent ce genre d'aide. C'est spécifique et cela peut aller d'une aide directe par W/crète installé ou une aide sur le financement (sur le taux du prêt)

Pour le détail, consultez le site de l'Association Professionnelle de l'Energie Solaire
ENERPLAN


ou téléchargez format PDF le tableau des aides régionales

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