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Dossier administratif

infos pratiques > FAQ's en vrac

Quel organisme décide de l’éligibilité à la prime d’intégration d’une installation photovoltaïque ?

Compte tenu des modifications récentes des conditions de revente de l'énergie, il n'est pas clairement défini quel service sera habilité à établir cette éligibilité!


Quels sont les dossiers administratifs nécessaire à l'installation d'une centrale ?

Actisolar vous apporte une aide incluse dans le devis global de l’ensemble de ces démarches pour une mise en service simplifiée de votre installation :
- déclaration préalable auprès de la mairie
- obtention auprès de la DREAL/DRIRE du certificat nécessaire à l’ouverture de l’obligation d’achat par EDF du courant électrique produit
- obtention auprès de la DIDEME de la déclaration d’exploiter
- obtention auprès d’ERDF du contrat de raccordement (ARD : Agence Réseau de Distribution)
- obtention auprès d’EDF du contrat d’achat (AOA : Agence d’Obligation d’Achat)
- notification de mise en service de votre installation
Actisolar vous soutient jusqu’à l’obtention définitive de votre contrat d’exploitation.


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