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Précisions sur le crédit d'impôts

infos pratiques > FAQ's en vrac

Quel type d'habitation pour bénéficier du crédit d'impôt ?
Extrait de l'instruction 5 B-26-05, page 7 :
" Définition de l'habitation principale. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements éligibles sont effectués doit avoir la nature d'un logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111- 17 du code de la construction et de l'habitation et être affecté à l'habitation principale du contribuable. "
nota: il est cependant admis que des annexes au domicile principal (garage, dépendances...) soit considérées comme étant partie entière du domicile principal.

Quel matériel pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Extrait de l'instruction 5 B-26-05, page 21 :
" 1. Liste limitative. Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt ainsi que les normes et critères techniques de performance qui leur sont applicables sont définis ci-après de manière limitative : […]
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ; "
Les systèmes photovoltaïques mis en place par
ACTISOLAR, tous certifiés EN 61215, respectent cette obligation.

Quelle entreprise pour installer mon système photovoltaïque ?
Extrait de l'instruction 5 B-17-07, page 5 :
" 10. Principe. Les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI à la condition qu'ils soient fournis et installés par la même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose et installation est effectuée par une entreprise. "
ACTISOLAR, fournisseur et installateur de systèmes photovoltaïques clés en main, vous permet de remplir cette condition

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